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Centre de formation pour adulte
Management stratégique
Comment prendre la bonne décision
Conditions générales de vente
Institut Warcollier
12, rue des Nobles
09190 Saint-Lizier
Tél : + 33 (0) 6 73 17 68 66
Mel : info@institutwarcollier.com
SIRET : 979 566 833 00013
Introduction
L’Institut Warcollier se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.institutwarcollier.com
Article 1 : Préambule
Les termes Institut Warcollier désignent une entreprise de formation professionnelle et de conseils stratégiques et opérationnels, située au 12, rue des Nobles, 09190 Saint-Lizier.
L’Institut Warcollier conçoit, organise et délivre des prestations en présentiel et en distanciel, dans le domaine de l’entreprenariat, de la formation professionnelle, des comportements humains, du management, de la gestion de projet, la gestion des risques, la prise de décision et le conseil aux décideurs.
Toute commande de prestation auprès de l’Institut Warcollier est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation entière et sans réserve de la part du client.
Article 2 : Engagement contractuel
Inscription
Les inscriptions aux actions de formation organisées par l’Institut Warcollier impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux prestations de formation et de conseil proposées par l’Institut Warcollier.
Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, quels sont les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et techniques. Le contrat ou la convention renseignent également sur les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation. Ils indiquent l’accessibilité, le tarif, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels pré requis nécessaires à l’entrée en stage et les modalités de sanction de l’action.
Après acceptation et signature de la proposition commerciale, l’Institut Warcollier fait parvenir au client une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail si le client est une personne morale. Si le client est une personne physique, l’Institut Warcollier fait parvenir un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail. L’Institut Warcollier peut également faire parvenir un contrat de sous-traitance. Sauf prestation financée tout-ou-partie par le CPF, l’acceptation des conditions d’utilisation de la plate-forme du CPF valent convention ou contrat de formation.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à l’Institut Warcollier un exemplaire signé dudit contrat ou de ladite convention. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra comporter le cachet commercial de celle-ci.
Après la signature par les parties concernées, l’engagement contractuel est définitif.
Avenant
Si des modifications devaient être négociées entre les parties, lors de l’exécution des prestations, elles donneront lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement.
Article 3: Clause de confidentialité client - fournisseurs
Les parties signataires du présent contrat et de la présente convention s’engagent à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle.
Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers.
Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement envers tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties.
Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit, qui pourrait mettre en cause les parties, leurs dirigeants anciens, actuels ou futurs.
Article 4 : Attestations de formation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation et la réussite de l’apprenant bénéficiaire à l’évaluation. Une compétence acquise le reste à vie.
En tout état de cause, l’Institut Warcollier n’est tenu qu’a une obligation de moyens et pas de résultat.
A l’issue de la formation, une attestation de formation est établie par l’Institut Warcollier à l’attention de l’apprenant bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Article 5 : Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.
Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par l’Institut Warcollier.
Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement du consultant, de location de salle, de location de matériel courant comme du matériel de simulation sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.
Article 6 : Facturation et délai de paiement
La facturation est établie à la fin de la formation ou de la prestation.
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.
Les factures impayées à l’échéance contraindront le bénéficiaire à une pénalité de retard de paiement. Celle-ci consiste en trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues.
En cas de retard de paiement de la part du client, l'Institut Warcollier pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès aux modules de e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de la Caisse des Dépôts et consignations ou des Opérateurs de Compétences ou de tout autre organisme financeur, le client s’engage à régler le montant fixé entre lui-même (le client) et l’Institut Warcollier. La différence sera facturée directement par l'Institut Warcollier au client.
Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail, dans le cas où l’acheteur est une personne physique.
Article 7 : Conséquences de la non réalisation de la prestation par l’Institut Warcollier
En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation ou de conseil, l’Institut Warcollier rembourse au co-contractant les sommes indument perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.
Article 8 : Conséquence de l'absence du stagiaire le jour de la formation
Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la formation sera entièrement facturé (100 %) par l'Institut Warcollier au client.
Article 9 : Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait de l’Institut Warcollier
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant, l’Institut Warcollier se réserve le droit d’annuler la session de formation ou de reporter certaines sessions.
L’Institut Warcollier prévient alors les participants immédiatement par écrit ainsi que le client, ceci au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de l’action de formation. L’Institut Warcollier donne alors le choix au client de rembourser les sommes versées ou de reporter la prestation ou d’inscrire les bénéficiaires à une date ultérieure la plus proche possible, sans pouvoir prétendre à tout autre indemnisation.
Si aucune date n’est possible ou ne convient ; le centre de formation s’engage à rembourser le participant bénéficiaire ou son financeur. En ce cas, un virement bancaire sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire
Le client s’engage à communiquer par écrit à l’Institut Warcollier, par courrier ou par courriel, toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation.
Indemnités compensatrices
En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- si le report ou l’annulation est communiquée par écrit au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
- si le report ou l’annulation est communiquée entre 29 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client ;
- si le report ou l’annulation est communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
Article 10 : Délais de rétractation
Dans le cas d’une inscription individuelle (personne physique), le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter, à compter de la date de la signature du contrat de formation. Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception : conformément à l’article L6353-5 du code du travail, l’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat, si cela résulte d’un cas de force majeure.
Si le client mobilise le CPF via la plateforme dédiée, le client est tenu de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
Article 11 : Protection des données personnelles du client
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Institut Warcollier sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article12 : Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de l’Institut Warcollier et ne sont pas cédés au client.
Est interdite toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie des formations ou documents de l’Institut Warcollier, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit du centre de formation. En application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.
Article 13 : Communication
Le client reconnait avoir informé l’ensemble des participants concernés par l’action de formation sur le contenu et les modalités pédagogiques et techniques de la formation retenue, notamment grâce aux documents transmis par l’Institut Warcollier : programme, convention ou contrat, livret d’accueil ...
Article 14 : Litige
Le particulier, en cas de réclamation, déposera une demande écrite de traitement auprès de nos services et fera une demande de recours auprès du médiateur à la consommation :
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Foix sera seul compétent pour régler le litige.
Fait à Saint-Lizier, le 23/11/2024
INSTITUT WARCOLLIER
Centre de formation pour adultes - Management stratégique - Comment prendre la bonne décision
Téléphone : 0673176866
Email : info@institutwarcollier.com
Adresse : 12, rue des Nobles, 09190 Saint Lizier
Horaires d'ouverture : Lun - Ven 9:00 - 18:00
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